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04/02/2015 : BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs jusqu'en 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.13)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 13 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs : le crédit d'impôt pourra bénéficier aux entreprises dont le dirigeant obtient la délivrance du titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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