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01/04/2015 : BIC - RPPM - Modification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 88)

Séries / Divisions :

RPPM - RCM, BIC - PDSTK, BIC - PVMV

Texte :

A la suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions a été modifié par l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2015, le résultat constaté par le porteur de parts ou actionnaire est imposé selon le seul régime des plus-values.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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