RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients [09/03/2021]

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe [09/03/2021]

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale, dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur intermédiaire bénéficiant de la TVA à taux réduit [09/03/2021]

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Droits à déduction - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaire [09/03/2021]

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique [09/03/2021]

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux [09/03/2021]

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur [09/03/2021]

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021 [09/03/2021]

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général [09/03/2021]