RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
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L’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.
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La présente section est consacrée :
- aux conditions d’application du report d’imposition (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10) ;
- aux modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ;
- aux cas particuliers (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30) ;
- aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40).