Date de début de publication du BOI : 11/01/2023
Identifiant juridique : BOI-INT-AEA

INT - Accords et échange automatique de renseignements

La présente division aborde successivement :

  • l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant des comptes étrangers (titre 1, BOI-INT-AEA-10) ;

  • la « norme commune de déclaration » (titre 2, BOI-INT-AEA-20) ;

  • les obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (titre 3, BOI-INT-AEA-30).