Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-AEA

INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers


La présente division a pour objet d'étudier :

- l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant des comptes étrangers (Titre 1, BOI-INT-AEA-10),

- la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (Titre 2, BOI-INT-AEA-20 document en cours non finalisé).