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17/06/2016 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 89)

Séries / Divisions :

IF - COLOC, CVAE - LIEU, ANNX

Texte :

Afin d'accompagner les transferts de compétence entre les départements et les régions résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 porte la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions en application de l'article 1599 bis du code général des impôts (CGI) de 25 % à 50 %.

Corrélativement, la part revenant aux départements en application de l'article 1586 du CGI est ramenée de 48,5 % à 23,5 %.

Cette nouvelle répartition de la CVAE s'applique :

- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;

- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l’État aux départements et régions.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IF-COLOC-10-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions

BOI-CVAE-LIEU : CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition

BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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