LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé

L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse en produisant une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

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