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12/09/2016 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et art. 58)

Série / Division :

IF - COLOC

Texte :

La doctrine administrative relative au vote des taux des impôts fonciers – taxe foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises – est complétée des règles spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Elle tient compte des modifications opérées par les articles 53 et 58 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Les commentaires relatifs aux règles de vote des taux applicables sur le territoire des métropoles de Lyon et du Grand Paris ainsi que ceux relatifs aux taux de taxe foncière sur les propriétés bâties votés par les départements seront publiés prochainement.

Ces commentaires s'appliquent aux taux votés à compter du 1er janvier 2016.

Actualité liée :

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BOI-IF-COLOC-20-30-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Règles spécifiques à la fiscalité professionnelle de zone ou à la fiscalité éolienne unique

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BOI-IF-COLOC-20-40-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Taux initiaux

BOI-IF-COLOC-20-40-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Taux initiaux - Taux additionnels

BOI-IF-COLOC-20-40-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Taux initiaux - Taux de cotisation foncière des entreprises

BOI-IF-COLOC-20-40-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Régime de croisière

BOI-IF-COLOC-20-40-40 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien

BOI-IF-COLOC-20-40-40-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises

BOI-IF-COLOC-20-40-40-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Déliaison à la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises

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BOI-IF-COLOC-20-50-10-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo

BOI-IF-COLOC-20-50-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone et/ou au régime de la fiscalité éolienne unique

BOI-IF-COLOC-20-50-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique

BOI-ANNX-000344 : Récapitulation des conditions de mise en œuvre du dispositif de capitalisation et de récupération des augmentations capitalisées selon les modalités de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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