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04/01/2017 : IF - CVAE - Extinction du dispositif d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU)

Séries / Divisions :

IF - CFE, CVAE - CHAMP

Texte :

Le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, prévoyait, sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2014.

Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2015, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE dans les ZRU prévu au I ter de l'article 1466 A du CGI. Corrélativement, s'achève aussi l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondante, qui s'appliquait dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.

Les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés de la base BOFiP-Impôts ; ils restent néanmoins consultables en utilisant l'onglet « Versions Publiées Du Document ».

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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