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05/04/2017 : IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des disquaires indépendants (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 43)

Séries / Divisions :

CVAE - DECLA, IF - CFE, ANNX

Texte :

L'article 43 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des disquaires indépendants.

Codifiée à l’article 1464 M du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique à compter des impositions de CFE dues au titre de 2017 aux établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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