ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence (LIR) labellisées, les librairies autres que celles labellisées LIR et les disquaires indépendants
Pour les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (code général des impôts (CGI), art. 1458 bis), des librairies indépendantes de référence (LIR) labellisées (CGI, art. 1464 I), des librairies autres que celles labellisées LIR (CGI, art. 1464 I bis) et des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M), les critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total du bilan et à la détention de capital sont appréciés de façon identique.
Pour les exonérations de CFE en faveur des LIR labellisées, des librairies autres que celles labellisées LIR et des disquaires indépendants, il est tenu compte d'un critère supplémentaire tenant à l'absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise, qui est apprécié dans les mêmes conditions pour ces trois dispositifs.
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Critères |
Situation |
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Un seul exercice de 12 mois clos en N-2 |
Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d’une durée égale à douze mois |
Pas d’exercice clos en N-2 |
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Effectif |
Moyenne annuelle au cours de l’année civile N-2 (ou de l’année de création ou de reprise sans proratisation) |
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Chiffre d’affaires |
Chiffre d’affaires de l’exercice clos en N-2 |
Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 (si création ou reprise d’établissement : chiffre d’affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l’établissement et le 31 décembre de l’année de création ou de reprise ramené à une période de douze mois) |
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Total de bilan |
Total de bilan de l’exercice de douze mois clos en N-2 |
Total de bilan de chaque exercice clos en N-2 |
Total de bilan établi à la date d’arrêté provisoire des comptes de N-2 ou, au 31 décembre de la première année d’activité, si création ou reprise d’établissement |
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Détention du capital |
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence |
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Absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise |
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence. Toutefois, cette condition n'est pas applicable à l'exonération prévue en faveur des diffuseurs de presse spécialistes. | ||