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06/09/2017 : DJC - Nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

Série / division :

DJC - EXPC

Texte :

Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 11 septembre 2014 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA), l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions de contrôle des professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" sur celles des OGA.

Ainsi, les viseurs fiscaux doivent dorénavant, à l'instar des OGA, effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents et produire un compte rendu de mission à ces derniers, dont ils transmettent une copie à l'administration fiscale.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le contrôle de qualité des viseurs fiscaux est réalisé ont elles aussi été modifiées par la loi du 29 décembre 2015, puisque le législateur a confié la réalisation de ce contrôle à l'administration fiscale, et non plus à l'ordre des experts-comptables.

Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, et a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) l'article 371 bis C bis selon lequel, pour être conventionné, puis pour voir sa convention être renouvelée, le professionnel de l'expertise comptable doit justifier d'un nombre minimum de clients ou adhérents.

Les dispositions de l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés à partir de cette date, ou du 1er janvier 2020 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés avant le 1er janvier 2019.

Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour son application.

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Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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