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03/01/2018 : IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté

Séries / Division :

IF - CFE, ANNX

Texte :

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

En conséquence :

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 807 € de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 706 € de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 706 € de base nette imposable.

Actualité liée :

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BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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