ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A) : - exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 3 ans (1) ou 9 ans (2) - plafond de bénéfice exonéré de 50 000 € (1) ou 100 000 € (2) majoré le cas échéant de 5 000 € | Exonération fiscale prévue à l'article 44 octies A du CGI subordonnée à l'exonération sociale (4) | Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies) (3) : - exonération totale de 5 ans - exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés - plafond en base (5) | Encadrement européen « de minimis » (6) | |
|---|---|---|---|---|
Activités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 | oui | non | oui | non |
Activités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014 | oui | oui | oui | oui |
Activités créées en ZFU-TE1, en ZFU-TE2 ou en ZFU-TE3 à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 | oui | non | non | oui |
(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015.
(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014.
(3) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).
(4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2024 ne sont pas soumises à cette condition.
(5) Plafond de base défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.
(6) L'encadrement européen « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2024 et aux exonérations de CFE prenant effet à compter de 2013.