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04/04/2018 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières - Non-application du dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les titres dont la gestion effective est assurée par une société établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 38)

Série / Division :

IS - BASE

Texte :

L'article 38 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres de participation détenus par une société lorsque celle-ci ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France.

Pour l'application de ce dispositif, est désormais assimilée à une société établie en France toute société ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières

BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application

BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité

Signataire des document liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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