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10/01/2019 : IF - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes (loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017, art. 51)

Série / Division :

IF - COLOC

Texte :

Afin de faciliter les fusions de communes, l'article 51 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l'article 1638 du code général des impôts (CGI) pour le calcul du taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle.

À compter du 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation (TH) sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes participant à la création de la commune nouvelle. Lorsqu'elles choisissent néanmoins de le faire, elles peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c’est-à-dire celles prévues à l'article 1639 A du CGI soit, en règle générale, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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