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BOI-PAT-IFI-20-20-20180608
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PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt

1

En application des dispositions de l'article 965 du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est composée :

- de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;

- des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme et non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).

10

A cet égard, le présent chapitre traite :

- de la définition des biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (section 1, BOI-PAT-IFI-20-20-10) ;

- de la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d’organismes représentative de biens ou droits immobiliers comprise dans l'assiette de l'IFI (section 2, BOI-PAT-IFI-20-20-20) ;

- des régimes particuliers d'imposition (situations de démembrement de propriété, biens immobiliers faisant l'objet d'un crédit-bail, biens et droits immobiliers composant les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation rachetable, biens et droits immobiliers faisant l'objet d'une tontine ou placés dans une fiducie ou un trust) (section 3, BOI-PAT-IFI-20-20-30) ;

- des règles permettant d'établir la preuve du droit de propriété : la propriété apparente, les présomptions de droit civil et fiscal (section 4, BOI-PAT-IFI-20-20-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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