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15/06/2018 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 et extension du champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 81)

Séries / Divisions :

 IR - RICI , LETTRE , ANNX

Texte :

L’article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé et étendu le champ d'application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) :

- d'une part, la période d'application du crédit d'impôt a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, pour l'ensemble des dépenses éligibles (volet « personnes âgées et handicapées » et volet « prévention des risques technologiques ») ;

- d'autre part, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le champ d'application du volet « personnes âgées et handicapées » du crédit d’impôt a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette nouvelle composante du crédit d'impôt ne s'applique que pour les seuls contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap.

Par ailleurs, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées, codifiée à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, a été révisée et adaptée en conséquence de la distinction des deux composantes de ce volet du crédit d'impôt (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) par l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du CGI.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt

BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt

BOI-LETTRE-000225 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT »)

BOI-ANNX-000048 : ANNEXE - IR - Liste des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI

Signataire des documents liés :

Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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