Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

04/07/2018 : IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente

Séries / Divisions :

IR - PAS

Texte :

L’institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

A cet égard, sont apportées des précisions sur :

- les principes de calcul et d'imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;

- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ;

- certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d'épargne retraite et en matière de demande de rescrit.

Actualité liée :

31/01/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)

15/05/2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)

Documents liés :

BOI-IR-PAS : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

BOI-IR-PAS-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires

BOI-IR-PAS-50-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement

BOI-IR-PAS-50-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Calcul et imputation

BOI-IR-PAS-50-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR

BOI-IR-PAS-50-10-20-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des revenus fonciers

BOI-IR-PAS-50-10-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Crédit d'impôt applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux

BOI-IR-PAS-50-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires

BOI-IR-PAS-50-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers

BOI-IR-PAS-50-20-20 : IR - Prélèvement à  la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires – Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance

BOI-IR-PAS-50-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires – Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Cotisations et primes d'épargne retraite

BOI-IR-PAS-50-20-40 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Procédure de rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :