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07/11/2018 : SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) - (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L 80 B, 4°) - Rescrit

Séries / Division :

SJ - RES, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande de rescrit prévue au 4° de l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-SJ-RES-10-20-20-40 : SJ  - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU)

BOI-RES-000014 : RESCRIT - SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°)

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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