Date de début de publication du BOI : 13/07/2021
Identifiant juridique : BOI-RES-BIC-000034

RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Eligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche

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