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19/06/2019 : BA - Instauration d'une déduction pour épargne de précaution (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 51 ; CGI, art. 73)

Séries / Divisions :

BA-CHAMP ; BA-BASE ; BA-LIQ ; BA-CESS ; FORM ; ANNX

Texte :

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l'article 72 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 72 D bis du CGI, et a introduit à l'article 73 du CGI la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable.

La DEP est utilisable dans les dix ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Les dispositions relatives à la DEP et l'abrogation de la DPI et de la DPA sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

Les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA ainsi que les intérêts capitalisés, non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, sont utilisés et rapportés dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

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Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

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