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02/05/2019 : PAT - Aménagements et précisions en matière d'IFI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 48)

Séries / Divisions :

PAT - IFI ; ENR - DG ; ENR - DMTG ; DJC - TRUST

Texte :

Plusieurs modifications sont apportées en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse.

Par ailleurs, le Bulletin officiel des finances publiques est mis à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI et qui a créé l'IFI codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

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