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BOI-ANNX-000192-20170705
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ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA

Les valeurs en euros indiquées ci-dessous sont les valeurs en vigueur au 1er janvier 2017 selon que l'activité de l'assujetti réalise des livraisons de biens et/ou des ventes à consommer sur place, ou des prestations d'hébergement (seuil A) ou d'autres prestations de service (seuil B) [BOI-BAREME-000036].

I. Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC n'ayant pas opté pour la TVA

CA 2015

CA 2016

2017

CA

Franchise TVA

Micro BIC

< 82 800 (seuil A)

< 33 200 (seuil B)

< 82 800(1)

< 33 200(3)

< 91 000(2)

< 35 200(4)

OUI

OUI

> 91 000

> 35 200

NON
à compter du 1er jour du mois du dépassement des limites de 91 000 ou 35 200

OUI
régime simplifié d'imposition à compter du 01/01/2018

82 800 < CA < 91 000

33 200 < CA < 35 200

< 91 000

< 35 200

OUI

OUI

> 91 000

> 35 200

NON
à compter du 1er jour du mois du dépassement des limites de 91 000 ou 35 200

OUI
régime simplifié d'imposition à compter du 01/01/2018

> 91 000

> 35 200

NON

NON

(1) 100 000 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BNC n'ayant pas opté pour la TVA

CA 2015

CA 2016

2017

CA

Franchise TVA

Micro BNC

< 33 200

< 33 200(3)

< 35 200(4)

OUI

OUI

> 35 200

NON
à compter du 1er jour du mois de dépassement de la limite de 35 200

OUI
régime de la déclaration contrôlée à compter du 01/01/2018

33 200 < CA < 35 200

< 35 200

OUI

OUI

> 35 200

NON
à compter du 1er jour du mois du dépassement de la limite de 35 200

OUI
régime de la déclaration contrôlée à compter du 01/01/2018

> 35 200

NON

NON

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