Date de début de publication du BOI : 24/05/2023
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000192

Permalien


ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA

Compte tenu des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le bénéfice des régimes simplifiés d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (« micro-BIC ») et pour les bénéfices non commerciaux (« micro-BNC ») n'est plus conditionné au respect des seuils d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 2018.

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