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BOI-RFPI-PVI-30-50-20120912
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RFPI - Plus-values immobilières – Modalités de contrôle et sanctions applicables

1

L'imposition des plus-values des particuliers constitue une catégorie de l'impôt sur le revenu. Les modalités de contrôle de l'impôt afférent à la plus-value et les sanctions applicables suivent donc les règles applicables pour le contrôle de l'impôt sur le revenu.

Dès lors que, dans le cas des immeubles, la déclaration est déposée à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, le service local compétent pour la contrôler est celui dans le ressort duquel cette déclaration a été déposée (art. 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI)).

I. Intérêts de retard

10

En matière d'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du 1 du IV de l'article 1727 du CGI, l'intérêt de retard est calculé à compter du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

Il est dérogé à ce principe en matière de plus-values des particuliers : le point de départ de l'intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté. Le décompte de l'intérêt de retard a pour point d'arrêt le dernier jour du mois du paiement.

II. Procédures de rectification

20

Outre la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF) (voir BOI-CF-IOR-10), l'administration peut recourir :

- soit à la taxation d'office de ces plus-values en cas de défaut de souscription de la déclaration (art. L66 du LPF) : voir BOI-CF-IOR-50 ;

- soit à l'évaluation d'office des plus-values imposables en cas d'absence ou d'insuffisance de réponse à des demandes de justifications (art. L16 du LPF et L73 du LPF) : voir BOI-CF-IOR-50.

30

Pour les pénalités applicables, se reporter au BOI-CF-INF.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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