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BOI-REC-EVTS-10-20-30-20150701
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REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel

1

La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.

Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. L. 640-2, al. 2).

10

Le chapitre IV du livre IV du titre VI du code de commerce (C. com., art. L. 644-1 et suiv.) prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par ces procédures.

La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce.

20

La procédure de rétablissement professionnel introduite par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est une procédure rapide (4 mois) et allégée, alternative à la liquidation judiciaire, qui s’adresse aux débiteurs professionnels personnes physiques, dépourvus de patrimoine et de salariés et exerçant une activité de faible importance, qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.

C’est une procédure à la seule initiative du débiteur.

L'issue de la procédure consiste soit en une ordonnance de clôture qui conduit à un effacement de certaines dettes du débiteur, soit à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

30

La présente section est consacrée :

- à la procédure de liquidation judiciaire (sous-section 1, BOI-REC-EVTS-10-20-30-10) ;

- à la procédure de rétablissement professionnel (sous-section 2, BOI-REC-EVTS-10-20-30-20).


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