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BOI-IF-TH-10-10-20140311
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IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables

1

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due :

- pour les locaux meublés affectés à l'habitation ;

- pour les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;

- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408 du CGI.

10

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1407 bis du CGI, les communes sur le territoire desquelles la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI n'est pas applicable peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. Sous réserve de respecter certaines conditions, cette possibilité est également ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

20

Seront examinés successivement ci-après :

- les locaux meublés affectés à l'habitation et les locaux assimilés (Section 1, BOI-IF-TH-10-10-10) ;

- les locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (Section 2, BOI-IF-TH-10-10-20) ;

- les locaux meublés sans caractère industriel et commercial des organismes de l'État, des régions et des départements (Section 3, BOI-IF-TH-10-10-30),

- les  logements vacants depuis plus de deux ans. Les règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la TH sont désormais exposées au BOI-IF-TH-60.  La doctrine précédemment exposée au BOI-IF-TH-10-10-40 est rapportée


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