IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables
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Aux termes des dispositions de l'article 1407-I du CGI, la taxe d'habitation est due :
- Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
- Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;
- Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408-II-1° du CGI.
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Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1407 bis du CGI, les communes peuvent, par délibération, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Seront examinés successivement ci-après :
- les locaux meublés affectés à l'habitation et les locaux assimilés (Section 1, cf. BOI-IF-TH-10-10-10) ;
- les locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (Section 2, cf. BOI-IF-TH-10-10-20) ;
- les locaux meublés sans caractère industriel et commercial des organismes de l'État, des régions, des départements (Section 3, cf. BOI-IF-TH-10-10-30) ;
- les logements vacants depuis plus de cinq ans (Section 4, cf.BOI-IF-TH-10-10-40).