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BOI-IF-TH-10-50-20120912
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IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux personnes

1

L'article 1408II du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de taxe d'habitation :

- les établissement publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les locaux du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

- les habitant reconnus « indigents » ;

- les personnels des missions diplomatiques, consulaires et assimilées.

Par ailleurs, dans les départements d'outre-mer, une exonération spécifique de taxe d'habitation est prévue par les dispositions de l'article 332 de l'annexeII au CGI en faveur des contribuables occupant un logement modeste.

10

Par ailleurs, l'article 1414 II du CGI institue deux dispositifs de dégrèvement total de taxe d'habitation en faveur :

- des gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;

- des organismes non lucratifs agréés, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire à des personnes défavorisées.

20

En outre, diverses mesures d'allègement des cotisations de taxe d'habitation bénéficient aux personnes disposant de revenus modestes. Ces mesures s'appliquent sous conditions liées à l'habitation principale et aux ressources des bénéficiaires et prennent la forme d'une exonération ou d'un dégrèvement total ou partiel.

30

Enfin, l'article 1414 V du CGI prévoit un dégrèvement partiel de taxe d'habitation en faveur des contribuables relogés suite à la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine.

40

Le présent chapitre se décompose de manière suivante :

- Personnes exonérées (Section 1, cf. BOI-IF-TH-10-50-10) ;

- Personnes dégrevées d'office (Section 2, cf. BOI-IF-TH-10-50-20).

- Exonérations et dégrèvements liés aux revenus (Section 3, cf. BOI-IF-TH-10-50-30).

- Personnes relogées en raison de la démolition de leur logement (Section 4, cf. BOI-IF-TH-10-50-40).


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