REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle
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Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de mise en recouvrement et de paiement des impositions dues par les particuliers et perçues en vertu de rôles d'impôt (code général des impôts (CGI), art. 1658) sauf le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux commentés dans la division IR-PAIE.
Les impôts concernés sont des impôts d'État, mais également des impôts directs locaux et des taxes assimilées. Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition mis à disposition par voie dématérialisée ou adressés aux contribuables inscrits aux rôles.
Le recouvrement de ces impositions obéit à des règles particulières s'agissant des droits et obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour procéder au recouvrement, d'autre part.
Les développements contenus dans le présent titre ne traitent pas de l'action en recouvrement des impositions établies par voie de rôle, que ce soit le recouvrement forcé ou le contentieux du recouvrement, qui sont abordés dans les divisions « Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement » (BOI-REC-PREA), « Sûretés et garanties du recouvrement » (BOI-REC-GAR), « Mise en œuvre du recouvrement forcé » (BOI-REC-FORCE), « Solidarités diverses et actions patrimoniales » (BOI-REC-SOLID) et « Évènements affectant l'action en recouvrement » (BOI-REC-EVTS).
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Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle :
- à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1, BOI-REC-PART-10-10) ;
- aux moyens de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-10-20) ;
- aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 4, BOI-REC-PART-10-40).
Remarque : Les commentaires contenus dans le BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférés au BOI-IR-PAIE-10-30.