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BOI-REC-PART-10-20120912
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REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers – Impositions établies par voie de rôle

1

Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de mise en recouvrement et de paiement des impositions dues par les particuliers et perçues en vertu de rôles d'impôt (CGI, art. 1658).

Les impôts concernés sont des impôts d'État, mais également des impôts directs locaux et des taxes assimilées. Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition adressés aux contribuables inscrits aux rôles.

Le recouvrement de ces impositions obéit à des règles particulières s'agissant des droits et obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la DGFiP pour procéder au recouvrement, d'autre part.

Les développements contenus dans le présent titre ne traitent pas de l'action en recouvrement des impositions établies par voie de rôle, que ce soit le recouvrement forcé ou le contentieux du recouvrement, qui sont abordés dans les divisions « Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement » (cf. BOI-REC-PREA), « Sûretés et garanties du recouvrement » (cf. BOI-REC-GAR), « Mise en œuvre du recouvrement forcé » (cf. BOI-REC-FORCE), « Solidarités diverses et actions patrimoniales » (cf. BOI-REC-SOLID) et « Évènements affectant l'action en recouvrement » (cf. BOI-REC-EVTS) de la série Recouvrement.

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Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle :

- à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1, BOI-REC-PART-10-10) ;

- aux moyens de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-10-20) ;

- aux délais de paiement (chapitre 3, BOI-REC-PART-10-30) ;

- aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 4, BOI-REC-PART-10-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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