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BOI-IS-LIQ-20-20170301
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IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises

1

Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 38 120 €.

Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

10

Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.

20

Sont étudiés :

- les redevables concernés par ce taux réduit (chapitre 1, BOI-IS-LIQ-20-10) ;

- les modalités d'application de ce taux réduit (chapitre 2, BOI-IS-LIQ-20-20).


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