IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives

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Les dispositions de l'article 170 du code général des impôts (CGI) à l'article 175 du CGI instituent une obligation de déclarer qui s'applique aux personnes effectivement soumises à l'impôt sur le revenu et aux titulaires de certains éléments de train de vie.

Les déclarations doivent comporter l'indication des revenus imposables ainsi que divers renseignements susceptibles de faciliter le contrôle de l'impôt.

Les contribuables doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant les avantages fiscaux dont ils bénéficient. Les pièces justificatives s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la Direction générale des finances publiques. Il s'agit notamment des factures, des reçus de dons ou de cotisations syndicales et de l'imprimé fiscal unique.

En revanche, les documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration doivent être joints à la déclaration (renseignements sur papier libre, mentions expresses, état détaillé des frais réels, engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal).

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Le présent titre est consacré aux déclarations à souscrire. Il s'agit de :

- la déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus, soumis à cet impôt, perçus par un contribuable et les membres de sa famille (chapitre 1, BOI-IR-DECLA-20-10) ;

- le cas échéant, les déclarations complémentaires qui concernent certaines catégories de revenus, de réduction ou crédit d'impôt ainsi que des situations particulières (chapitre 2, BOI-IR-DECLA-20-20).