IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives

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Les articles 170 du code général des impôts (CGI) à 175 du CGI instituent une obligation de déclarer qui s'applique aux personnes effectivement soumises à l'impôt sur le revenu et aux titulaires de certains éléments de train de vie.

Les déclarations doivent comporter l'indication des revenus imposables ainsi que divers renseignements susceptibles de faciliter le contrôle de l'impôt.

A compter de l'imposition des revenus de 2012, déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration de revenus. Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.

Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la direction générale des finances publiques. Ces pièces justificatives sont notamment les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique.

La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent notamment continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal.

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Le présent titre est consacré aux déclarations à souscrire. Il s'agit de :

- la déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus, soumis à cet impôt, perçus par un contribuable et les membres de sa famille (chapitre 1, BOI-IR-DECLA-20-10) ;

- le cas échéant, les déclarations complémentaires qui concernent certaines catégories de revenus, de réduction ou crédit d'impôt ainsi que des situations particulières (chapitre 2, BOI-IR-DECLA-20-20).