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BOI-ANNX-000275-20140602
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ANNEXE - CF - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée

Cas d'une régularisation de l'acte

Le dépôt de l'acte refusé est intervenu

Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé

Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé

Un mois au plus

Plus d'un mois

Pas de pénalité

Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :

- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ;

- majoration au taux de 10 %.

- après l'expiration du délai légal de deux mois

- intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte refusé ;

- majoration de 10 %.

- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ;

- majoration au taux de 10%.

.

Cas où la régularisation de l'acte ne peut être opérée

Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement

Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement

Un mois au plus

Plus d'un mois

Pas de pénalité

Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :

- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte ;

- majoration au taux de 10 %.

Après l'expiration du délai légal ci-dessus

- intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière ;

- majoration de 10 %.

- intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois l'enregistrement de l'acte ;

- majoration au taux de 10%.

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