Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000275
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Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité – Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée


Cas d'une régularisation de l'acte

- Le dépôt de l'acte refusé est intervenu

- Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé

- Délai écoulé entre la date du refus et la présentation d'une formalité fusionnée de l'acte régularisé

Un mois au plus

Plus d'un mois

- Pas de pénalité

Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :

- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte

- Majoration au taux de 10 %

- Après l'expiration du délai légal de deux mois

- Intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte refusé ;

- Majoration de 10 %.

- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte ;

- Majoration au taux de 10%.

.

Cas où la régularisation de l'acte ne peut être opérée

- Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement

- Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte à l'enregistrement

Un mois au plus

Plus d'un mois

- Pas de pénalité

Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :

- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte ;

- Majoration au taux de 10 %.

- Après l'expiration du délai légal ci-dessus

- Intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du dépôt de l'acte refusé à la conservation des hypothèques ;

- Majoration de 10 %.

- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois l'enregistrement de l'acte.

- Majoration au taux de 10%.