La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ENR-DMTOM-40-10-20120912
Permalien du document


ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun

1

En vertu des dispositions de l'article 726-I du code général des impôts (CGI), sont soumis à un droit d'enregistrement dont le taux varie selon la nature des titres cédés :

- les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L 421-1 du code monétaire et financier (COMOFI) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L 424-1 du COMOFI ;

- les cessions, constatées ou non par un acte, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L 424-1 du COMOFI ;

- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs ;

- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

- les cessions, constatées ou non par un acte, de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

10

Ce régime est commenté dans le présent chapitre qui présente :

- le champ d'application des cessions (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ;

- les modalités de taxation des cessions (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :