24/04/2024 : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)

Série / Division :

ENR - DMTOM

Texte :

1/ L’article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si :

• la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ;
• la cession conduit à un transfert de jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;
• la cession s’accompagne de l’acquittement par l’acquéreur des dettes de la personne morale à prépondérance immobilière contractées auprès du cédant.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

2/ En outre, la déclaration des cessions de droits sociaux peut désormais être réalisée par voie dématérialisée au moyen du téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118 et décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation, art. 3).

Le téléservice « e-Enregistrement » est disponible pour les particuliers depuis le 9 mars 2022 et pour les professionnels depuis le 2 février 2023.

3/ De plus, le régime des cessions de participations dans des foncières solidaires agréées « entreprises solidaires d'utilité sociale » (ESUS), qui font l’objet d’une convention tenant lieu de mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), est aligné sur celui des organismes d’habitations à loyer modéré.

Depuis le 1^er janvier 2022, ces cessions sont, sous conditions, soumises au taux de droit commun fixé à 0,1 % (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22).

4/ Par ailleurs, les cessions d'entreprises individuelles (EI) ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sont assimilées à des cessions de droits sociaux (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23).

Ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 1^er janvier 2023.

5/ Enfin, dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative au régime de droit commun applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de biens meubles. Cette réorganisation est opérée à droit constant en prenant en compte, outre les évolutions susmentionnées, la suppression de dispositions devenues sans objet par l’article 21 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

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