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BOI-CTX-PREA-10-20130603
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations

1

Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.

Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :

- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10) ;

- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2, BOI-CTX-PREA-10-20) ;

- le délai général de réclamation (chapitre 3, BOI-CTX-PREA-10-30) ;

- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4, BOI-CTX-PREA-10-40) ;

- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5, BOI-CTX-PREA-10-50) ;

- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6, BOI-CTX-PREA-10-60) ;

- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ;

- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8, BOI-CTX-PREA-10-80) ;

- la délégation de signature (chapitre 9, BOI-CTX-PREA-10-90).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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