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BOI-ANNX-000276-20150618
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ANNEXE - CF - Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPF

Tableau des régimes de faveur en vigueur le 1er janvier 2009

Régimes de faveur

Mutation à titre gratuit de parts ou actions de société ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale  (code général des impôts [CGI], art. 787 B)

Mutation à titre gratuit de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 C)

Donation aux salariés en pleine propriété de fonds artisanaux, de commerce, agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions, pour leur valeur représentative d'un fonds ou clientèle, d'une société (CGI, art. 790 A)

Don de sommes d'argent en pleine propriété à un descendant, ou à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce pour affectation à une petite ou moyenne entreprise (CGI, art. 790 A bis)

Mutation à titre gratuit des parts d'intérêts détenus dans un groupement forestier (CGI, art. 793, 1-3°)

Mutation à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole ou de groupement agricole foncier (CGI, art. 793, 1-4°)

Bois et forêts acquis par succession ou donation (CGI, art. 793, 2-2°)

Mutation à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail cessible ou à bail à long terme (CGI, art. 793, 2-3°)

Mutations à titre gratuit des propriétés non bâties incluses dans des espace naturel délimités (CGI, art. 793, 2-7°)

Mutation à titre gratuit de biens immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (CGI, art. 795 A)

Mutation à titre gratuit d'immeubles et droits immobiliers situés en Corse (CGI, art. 1135 bis)

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