Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000276

Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l'article L21 B du LPF


Régimes de faveur

Article 787 B du CGI

Mutation à titre gratuit de parts ou actions de société ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale

Article 787 C du CGI

Mutation à titre gratuit de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale

Article 790 A du CGI

Donation aux salariés en pleine propriété de fonds artisanaux, de commerce, agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions, pour leur valeur représentative d'un fonds ou clientèle, d'une société

Article 790 A bis du CGI

Don de sommes d'argent en pleine propriété à un descendant, ou à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce pour affectation à une petite ou moyenne entreprise

Article 793 (3° du 1) du CGI

Mutation à titre gratuit des parts d'intérêts détenus dans un groupement forestier

Article 793 (4° du 1) du CGI

Mutation à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole ou de groupement agricole foncier

Article 793 (2° du 2) du CGI

Bois et forêts acquis par succession ou donation

Article 793 (3° du 2) du CGI

Mutation à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail cessible ou à bail à long terme

Article 793 (7° du 2) du CGI

Mutations à titre gratuit des propriétés non bâties incluses dans des espace naturel délimités

Article 795-A du CGI

Mutation à titre gratuit de biens immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Article 1135 bis du CGI

Mutation à titre gratuit d'immeubles et droits immobiliers situés en Corse

Tableau des régimes de faveur en vigueur le 1er janvier 2009