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BOI-INT-DG-20-10-20120912
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INT- Dispositions communes - Droit conventionnel - Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne

Le champ d'application des conventions fiscales quant aux impôts visés, est défini, en règle générale, par son titre et par l'article relatif aux impôts visés par la convention.

A une définition générale des impôts, est adjointe une liste énumérant les impôts en vigueur au moment de la signature de la convention de chacun des États contractants auxquels la convention entend s'appliquer.

Toutefois, un impôt non visé expressément par une convention n'est pas nécessairement exclu de son champ. En effet, la convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui sont établis dans un État contractant après la date de signature de la convention et qui s'ajoutent aux impôts actuels de cet État ou les remplacent.

L'articulation des conventions fiscales internationales en matière d'impôt intervient à deux niveaux :

- pour résoudre un éventuel problème relatif à la définition du domicile fiscal de la personne redevable de l'impôt ;

- pour établir le droit d'imposer ou les éventuelles modalités d'imposition (ou d'élimination de la double imposition) lorsque la convention vise expressément l'impôt concerné ou comporte des stipulations suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition.

Il convient de se reporter, d'une part, aux précisions apportées sur les modalités d'imposition en droit conventionnel exposées dans la division DC de la présente SERIE INT (BOI-INT-DG) et, d'autre part, aux commentaires de chaque convention développés dans la Division CVB de la présente SERIE INT (BOI-INT-CVB).

Le présent titre a pour objet d'étudier l'articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne :

- en matière d'impôt sur le revenu (Section 1, BOI-INT-DG-20-10-10) ;

- en matière d'impôt sur les sociétés (Section 2, BOI-INT-DG-20-10-20) ;

- en matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (Section 3, BOI-INT-DG-20-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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