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BOI-IR-LIQ-20-20-30-20140212
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IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Décote

I. Champ d'application

1

La décote s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure au double du plafond mentionné au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI)

Elle permet d'alléger la charge des contribuables titulaires de revenus modestes.

Pour l'imposition des revenus de 2013, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 016 € (508 € x 2).

Remarque:  l'article 2 de la loi n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 porte le plafond de la décote de 480 € à 508 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.

10

La décote s'applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif (y compris l'impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d'impôt .

20

En revanche, la décote ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu calculé suivant un taux proportionnel (impôt sur plus-values professionnelles à long terme, par exemple).

30

Dans les départements d'outre-mer, la décote est calculée sur l'impôt brut déterminé après application des réductions de 30 % ou 40 % prévues au 3 de l'article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-10).

II. Calcul de la décote

40

Le montant de la décote est égal à la différence entre son plafond défini au 4 du I de l'article 197 du CGI (508 € pour l'imposition des revenus de 2013 ) et la moitié de l'impôt brut résultant du barème.

Par suite, les contribuables dont l'impôt brut est égal ou inférieur au 2/3 du plafond de la décote (2/3 de 508 € pour l'imposition des revenus de 2013)  voient leur impôt brut ramené à 0 €. Lorsque l'impôt brut est supérieur au 2/3 de ce plafond, la réduction d'impôt procurée par la décote diminue au fur et à mesure que le montant de la moitié de l'impôt brut se rapproche du plafond.

Exemple : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s'élève au titre de l'année 2013 à 12 882 €. L'impôt brut résultant de l'application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt) à 454 € :

- montant de la décote : [508 € – (454 € / 2)] = 281 €

- impôt à payer : 454 € - 281 € = 173 €


© Ministère de l'Économie et des Finances

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