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BOI-ANNX-000309-20130701
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ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère

Liste à jour au 1er novembre 2006

Afrique du Sud

Croatie

Kazakhstan

Philippines

Albanie

Danemark

Koweït

Pologne

Algérie

Égypte

Lettonie

Portugal

Allemagne

Émirats arabes unis

Liban

Québec

Argentine

Équateur

Lituanie

Roumanie

Arménie

Espagne

Luxembourg (2)

Royaume-Uni (5)

Australie

Estonie

Macédoine

Russie

Autriche

États-Unis

Malawi

Saint-Pierre-et-Miquelon

Azerbaïdjan

Finlande

Mali

Sénégal

Bangladesh

Gabon

Malte

Slovaquie

Belgique

Ghana

Maroc

Sri-Lanka

Bénin

Guinée (République de)

Mauritanie

Suède

Botswana

Grèce

Mayotte (3)

Tchèque (République)

Brésil

Hongrie

Mexique

Thaïlande

Bulgarie

Ile Maurice

Monaco

Togo

Burkina-Faso

Inde

Mongolie

Trinité et Tobago

Cameroun

Indonésie

Namibie

Tunisie

Canada

Iran

Niger

Turquie

Centrafricaine (République)

Irlande

Nigeria

Ukraine

Chili

Islande

Norvège

Vénézuela

Chine (1)

Israël

Nouvelle-Calédonie

Vietnam

Chypre

Italie

Nouvelle-Zélande

Zambie

Congo

Jamaïque

Ouzbékistan

Zimbabwe

Corée (République de)

Japon

Pakistan

Côte d'Ivoire

Jordanie

Pays-Bas (4)

(1) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao (BOI-INT-CVB-CHN au I-C § 60).

(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (BOI-INT-CVB-LUX au § 10), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958 (BOI-INT-CVB-LUX-10). La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés.

(3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.

(4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises (BOI-INT-CVB-NLD).

(5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man (BOI-INT-CVB-GBR-10-10 au III-B § 70).

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© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :