INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
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Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention.
Cette convention remplace celle signée à Paris le 1er avril 1958 et modifiée par les quatre avenants signés respectivement les 8 septembre 1970, 24 novembre 2006, 3 juin 2009 et 5 septembre 2014.
La loi du n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (JO n° 0048 du 26 février 2019) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018 (JO n° 0281 du 4 décembre 2019) et est entrée en vigueur le 19 août 2019.
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Conformément à son article 30, les stipulations de la convention du 20 mars 2018 s’appliquent pour la première fois en ce qui concerne la France :
- s’agissant des impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2020 ;
- s’agissant des impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à l'année 2020 ou à tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2020 ;
- s’agissant des autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
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Un avenant à cette convention a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg.
Il a pour objet de modifier les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.
L'article 2 de l'avenant prévoit que ses dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.
Cet avenant entrera en vigueur après l’achèvement des procédures de droit interne nécessaires à son approbation dans les deux Etats.
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La présente convention est étudiée au regard :
- de son champ d'application (BOI-INT-CVB-LUX-10) ;
- des règles concernant l'imposition de certaines catégories de revenus (BOI-INT-CVB-LUX-20) ;
- des modalités pour éviter la double imposition et de certaines dispositions diverses (BOI-INT-CVB-LUX-30).