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BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20-20151007
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont successivement examinés la détermination du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour recevoir le dossier des déclarations à souscrire relatives à la vie de l'entreprise puis les transferts de compétences de CFE du service des impôts des entreprises (SIE) vers les autres CFE.

I. Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

10

La détermination du CFE compétent s'effectue en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise.

A. Compétence territoriale

20

En application de l'article R. 123-4 du code de commerce repris par l'article 371 AJ de l'annexe II au CGI, chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique. Ainsi, une entreprise qui possède plusieurs établissements dans le ressort d'un même centre relève de ce seul centre. En revanche, si elle a d'autres établissements situés dans le ressort d'autres centres, elle doit accomplir les formalités de déclarations auprès de chacun de ces centres dès lors que ceux-ci ont été installés.

Remarque: Les loueurs en meublé non professionnels et non déjà inscrits au répertoire SIRENE des entreprises doivent saisir le greffe dans le ressort duquel est situé l’immeuble ou l’un des immeubles faisant l'objet de la déclaration de création d’activité ou d'établissement et non le greffe de leur domicile.

B. Compétence en fonction de la nature et de l'activité de l'entreprise

30

L'article R. 123-3 du code de commerce (C.com) prévoit que des centres de formalités des entreprises sont créés par :

- les chambres de commerce et d'industrie ;

- les chambres de métiers et de l'artisanat ;

- la chambre nationale de la batellerie artisanale ;

- les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement ;

- l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale ;

- les chambres d'agriculture ;

- les services des impôts des entreprises (SIE).

40

Chaque centre est compétent à l'égard des catégories d'entreprises indiquées ci-après dont le siège ou un établissement -principal ou secondaire- est situé dans son ressort géographique.

  • Les CFE créés par les chambres de commerce et d'industrie sont destinés à recevoir les dossiers des commerçants et des sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale et qui relèvent donc des CFE créés par les chambres de métiers et de l’artisanat ou par la chambre nationale de la batellerie artisanale.
  • Les CFE créés par les chambres de métiers et de l’artisanat sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques et des sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

Les artisans-commerçants et les sociétés commerciales qui relèvent à la fois du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers (sociétés commerciales à caractère artisanal par exemple) sont de la compétence exclusive des CFE des chambres des métiers et de l’artisanat, à l'exception des personnes exerçant une activité de restauration à titre principal qui relèvent des centres de formalités des chambres de commerce.

  • Les CFE créés par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques et des sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
  • Les CFE créés par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement sont destinés à recevoir les dossiers :

- des agents commerciaux ;

- des sociétés civiles et autres que commerciales ;

- des sociétés d'exercice libéral ;

- des personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles relevant des trois centres précédents ;

- des établissements publics industriels et commerciaux ;

Remarque : Sont habilitées à demander l'inscription au répertoire des entreprises SIRENE, les préfectures et les DR/DDFIP territoriales pour ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics locaux à caractère administratif (code de commerce [C.com], art. A. 123-82).

- des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements européens d'intérêt économique (GEIE).

  • Les CFE créés par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale sont destinés à recevoir les dossiers :

- des membres des professions libérales ;

- des employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

  • Les CFE créés par les chambres d'agriculture sont destinés à recevoir les dossiers des personnes physiques ou morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
  • Les CFE créés par les services des impôts des entreprises (SIE) sont destinés à recevoir les dossiers des assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des CFE précédemment énumérés.

La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les redevables susmentionnés peut être transférée par convention aux organismes mentionnés  aux 1° à 6° de l'article R. 123-3 du C.com.

Des précisions concernant ces transferts sont exposées au II § 90.

C. Cas particuliers

45

En raison de leur affiliation à un régime social obligatoire ou sur option (régime des travailleurs indépendants ou régime général), les professionnels ou organismes suivants relèvent des centres de formalités des URSSAF :

-  vendeurs-colporteurs de presse, correspondants de presse ;

-  pour leurs revenus non salariaux : membres du clergé catholique, bénéficiaires de droits d’auteur, sportifs amateurs ou professionnels, moniteurs de ski, inventeurs, aidants familiaux ;

-  lorsqu’ils sont employeurs : syndicat de copropriétaires, ambassade, consulat ou représentation étrangère en France.

47

Les bureaux de représentation (ou bureaux de liaison) sont censés, par nature, n’exercer aucune activité commerciale. Par suite, ils ne sont soumis à aucun impôt commercial.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire celui où cette entité exercerait une activité commerciale (signature de contrats ou autres), celle-ci est considérée comme un établissement stable de l’entreprise soumis au droit commun des sociétés en matière d’immatriculation. Dès lors, son inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Les formalités d’ouverture, de modification et de fermeture de l’établissement sont à réaliser auprès du centre de formalité de la chambre de commerce et d’industrie.

50

En cas de changement de catégorie professionnelle ou de double appartenance, le déclarant peut, sans que les règles de compétence soient remises en cause, s'adresser au centre de son choix. C'est ainsi que, dans le premier cas, il peut s'adresser soit au centre dont il relevait jusqu'alors au titre de son ancienne catégorie, soit au centre dont il relèvera au titre de la nouvelle. De même, en cas d'appartenance simultanée à plusieurs catégories, le déclarant peut effectuer ses formalités auprès du centre compétent de son choix, conformément au 1er alinéa de l’article 371 AL de l'annexe II au CGI.

Toutefois, il est précisé que les artisans-commerçants et les sociétés relevant du secteur des métiers ou de l’artisanat continuent de relever de la compétence exclusive des centres de formalités gérés par les chambres de métiers.

D. Formalités relevant de la compétence des centres de formalités des entreprises

60

Les formalités qui relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises concernent uniquement les déclarations afférentes à la création, aux transformations successives et à la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements y compris les formalités de liquidation des personnes morales, qui continuent d'être effectuées par le (ou les) liquidateur(s) pour le compte de l'entreprise (CGI, ann. II, art. 371 AS).

70

Toutefois, ne relèvent pas de la compétence des CFE les déclarations propres à certains organismes ou administrations, à savoir :

- les déclarations fiscales concernant l'assiette, le recouvrement des droits et taxes ou l'exercice d'une option fiscale isolée d'une déclaration d'un évènement CFE que les entreprises continuent à adresser directement aux services des impôts des entreprises ;

- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer, notamment, le montant des contributions sociales qui continuent d'être déclarées aux URSSAF sur les bulletins de recouvrement des cotisations (BRC) ;

- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux ;

- les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ;

- les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou non employeur sous contrats privés. Cependant, dès lors qu'elles exercent une activité assujettie à la TVA, ces personnes, y compris les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics locaux ou nationaux,  doivent déposer une demande de création au répertoire SIRENE auprès de  l'INSEE par l'intermédiaire des personnes ou des organismes habilités (cf. remarque au § 40).

80

En revanche, la réception des déclarations des événements suivants relève de la compétence des centres de formalités auprès desquels ils doivent être obligatoirement déclarés :

1. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles

82

a. Création :

- Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;

- Immatriculation au répertoire des métiers ;

- Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

- Immatriculation au registre des agents commerciaux ;

- Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;

- Déclaration de création d'activité ou d’entreprise prévue au 1 de l'article 286 du CGI ;

- Affiliation à l'URSSAF, aux régimes sociaux des indépendants, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;

- Déclaration à l'inspection du travail.

b. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

c. Modifications :

- Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;

- Changement de nom commercial ;

- Changement de l'enseigne ;

- Changement de l'adresse de correspondance ;

- Changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;

- Cessation temporaire ou partielle d'activité ou reprise d'activité après cette cessation ;

- Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal ;

- Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;

- Renouvellement du contrat de location-gérance ;

- Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal ;

- Mention du conjoint collaborateur ;

- Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

d. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.

2. Personnes morales

85

a. Création :

- Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;

- Immatriculation au répertoire des métiers ;

- Immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;

- Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;

- Déclaration d'existence aux services des impôts ;

- Affiliation à l'URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;

- Déclaration à l'inspection du travail.

b. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

c. Modifications :

- Changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;

- Changement de l'enseigne ;

- Changement de l'adresse de correspondance ;

- Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;

- Changement des dirigeants, gérants ou associés ;

- Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ;

- Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;

- Mise en location-gérance, gérance-mandat ou reprise après location-gérance du fonds de commerce ;

- Renouvellement du contrat de location-gérance ;

- Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;

- Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

d. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.

3. Établissements

87

a. Ouverture :

- Mention au répertoire des métiers ;

- Mention au registre de la batellerie artisanale ;

- Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés ;

- Déclaration d'ouverture : au service des Impôts, à l'URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail ;

b. Modifications :

- Changement de l'enseigne ;

- Changement de l'adresse de correspondance ;

- Changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;

- Cessation temporaire d'activité, cessation dont la durée est évaluée par le déclarant et suivie d'une déclaration de reprise de l'activité, ou reprise d'activité après cessation ;

- Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance ;

- Renouvellement du contrat de location-gérance ;

- Changement du mode d'exploitation de l'activité ;

- Transfert.

c. Cessation définitive d'activité, radiation.

II. Les transferts de compétence de CFE du service des impôts des entreprises vers les autres CFE

90

Les CFE créés par les services des impôts des entreprises sont destinés à recevoir les dossiers des assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des CFE créés auprès des organismes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 123-3 du C.com.

Le sixième alinéa du 7° de l’article R. 123-3 du C.com autorise le transfert par convention des compétences de centre de formalités des services des impôts à d'autres CFE.

Remarque : Toutefois, dans les départements dans lesquels les fonctions de greffes de tribunaux de commerce sont exercées soit par les greffes des tribunaux de grande instance de droit local (départements d'Alsace et Moselle), soit par des tribunaux mixtes commerciaux (départements et régions d'outre-mer), les SIE restent CFE pour les activités concernées.

Ainsi, par conventions conclues avec les organismes ci-dessous, les formalités de certains professionnels ou organismes ont été transférées vers les centres de formalités suivants :

  • Les CFE des URSSAF :

- Vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;

- Chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel. Sont exclus de cette population, les taxis titulaires d’un contrat de location-gérance qui doivent s’inscrire au répertoire des métiers et relèvent du CFE des chambres des métiers et de l’artisanat ;

- Artistes auteurs.

  • Les CFE des chambres d'agriculture :

- Loueurs de cheptels ;

- Exploitants forestiers : sont concernées les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles. Les autres activités d'exploitation forestière se situent dans le champ de compétence du CFE des chambres de commerce ;

- Bailleurs de biens ruraux ;

- Loueurs de DPU (droits à paiement unique) assujettis à la TVA.

  • Les CFE des greffes des tribunaux de commerce :

- Les personnes exerçant leur activité sous la forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale tels que sociétés en participation, indivisions, associations, fiducies, copropriétés de navires ;

- Les personnes exerçant les activités suivantes, lorsqu’elles sont exercées sous une forme individuelle : loueurs en meublé individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS tels que loueurs de wagons et loueurs de fonds, quirataires de navires (BOI-BIC-CHAMP-60-20).

Remarque : Au titre de leurs revenus relevant du régime des BIC, les loueurs, notamment les loueurs en meublé quel que soit leur statut, doivent être inscrits au répertoire SIRENE. Il en est de même pour les titulaires de revenus relevant du régime des BNC, y compris pour les non professionnels.

Les services des impôts des entreprises agissant en qualité de CFE n'ont donc plus qu'une compétence « résiduelle ».

100

Pour l'essentiel, les services des impôts des entreprises ne jouent le rôle de centre de formalités qu'en ce qui concerne :

- les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels qui optent pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers ;

- les entreprises étrangères communautaires n'employant pas de salariés sous régime social français et sans établissement stable en France (compétence de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux), ainsi que les entreprises non communautaires assujetties et inscrites par un représentant fiscal.

110

Les règles de saisine des CFE et de transmission des déclarations exposées au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II-B et C § 90 et suivants s'appliquent au service des impôts des entreprises agissant en tant que CFE.

120

Les critères de compétence des services des impôts des entreprises pour recevoir les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits et taxes font l'objet de développements au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.


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