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BOI-IF-TH-30-20140311
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IF - TH - Liquidation

1

Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition des collectivités territoriales et groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue (sur les règles d'arrondissement, article 1657 du code général des impôts(CGI).

10

À cette cotisation de taxe d'habitation proprement dite, s'ajoutent, selon le cas :

- les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers (article 1607 bis du CGI, article 1607 ter du CGI, article 1608 du CGI, article 1609 du CGI, article 1609 B du CGI, article 1609 C du CGI, article 1609 D du CGI et article 1609 F du CGI) et, pour les locaux situés en Ile-de-France, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (article 1609 G du CGI) (BOI-IF-AUT-70) ;

- un pourcentage du montant de certaines taxes perçu au profit de l'État en application de l'article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge (BOI-IF-AUT-40) ;

- un prélèvement assis sur les valeurs locatives de certains locaux imposables à la taxe d'habitation perçu au profit de l'État en contrepartie des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 A du CGI (article 1641, I-B-3 du CGI) (BOI-IF-AUT-40 précité).


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