La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BA-BASE-30-20-30-20140417
Permalien du document


BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction

1

L'article 72 D du code général des impôts (CGI) prévoit deux situations dans lesquelles les déductions pratiquées doivent être réintégrées au résultat imposable :

- pour toutes les formes d'utilisation de la déduction, lorsque les sommes ne sont pas utilisées conformément à leur objet dans le délai de cinq exercices (Sous-section 1, BOI-BA-BASE-30-20-30-10) ;

- pour les acquisitions de parts de coopératives agricoles, en cas de retrait de l'adhérent ou de cession de parts au cours de la période de réintégration (Sous-section 2, BOI-BA-BASE-30-20-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :